Social

Fractions saisissables des rémunérations

Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.

 

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1^er janvier 2014 :

Chacune de ces tranches est majorée de 1 400 € par an (116,67 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (509,30 € depuis le 1^er septembre 2014).

Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013, JO du 21

[ historique ]

Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013, JO du 21

Article du 01/09/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014