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Nouveauté en matière d'assujettissement des sommes versées par des tiers

Le régime social des sommes et avantages versés à des salariés par des entreprises qui ne sont pas leur employeur vient d'être modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
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Un renforcement des droits des personnes « fichées » et une simplification des procédures pour les entreprises sont au programme du projet soutenu par la Commission européenne.
N'oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 !
Les entreprises bénéficiant du nouveau dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 29 janvier prochain pour en faire la demande.
Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas
L'administration fiscale peut, de façon exceptionnelle, allonger le délai de réponse des informations transmises par le contribuable.
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Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
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TPE : aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles