Cotisations des professions libérales règlementées

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Cotisations des professions libérales règlementées

Les revenus d’activité des professions libérales règlementées sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie annuellement selon les professions.

 

Cotisations de base 2024

Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux règlementés sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle.

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations Urssaf des professions libérales règlementées pour 2024(1)
CotisationAssietteTaux
Maladie-maternitéRevenu < 18 547 €0 %
Revenu ≥ 18 547 € et ≤  27 821 €Entre 0 et 4 %
Revenu >  27 821 € et < 51 005 €Entre 4 et 6,50 %
Revenu ≥ 51 005 €6,50 %
Indemnités journalièresDans la limite de 139 104 €0,3 %
Allocations familialesRevenu ≤ 51 005 €0 %
Revenu > 51 005 € et ≤ 64 915 €Entre 0 et 3,10 %
Revenu > 64 915 €3,10 %
CSG-CRDSTotalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires
9,70 %
Formation professionnelle (2) 46 368 €0,25 %
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2024. Son montant est de 116 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 158 €.

Cotisations de début d’activité

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des professionnels libéraux règlementés sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).

Cotisations pour les première et deuxième années d’activité en 2024 *
CotisationAssiette forfaitaireMontant
Maladie-maternité8 810 € (1) 0 €
Indemnités journalières18 547 € (2) 56 €
Allocations familiales8 810 € (1) 0 €
CSG-CRDS8 810 € (1) 855 €
Formation professionnelle (3) 46 368 €116 €
* Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations pendant 12 mois dans le cadre du dispositif de l’ACRE.
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2024 (46 368 €)
(2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2024 (46 368 €)
(3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2024 Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 158 €.

[ historique ]

Cotisations de retraite 2024

Les cotisations de retraite de base et complémentaire sont gérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux règlementés est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (46 368 € en 2024) ;
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 231 840 € en 2024).

En pratique : la cotisation maximale pour 2023 est fixée à 8 151 € soit 3 816 € (8,23 % x 46 368 €) + 4 335 € (1,87 % x 231 840 €).

Une cotisation minimale calculée sur une base de 5 243 € s’applique en 2024. Cette cotisation est égale à 529 €  : (5 243 € x 8,23 %) + (5 243 € x 1,87 %).

Pour les première et deuxième années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de 8 810 €, soit une cotisation de 844 € : (8 810 € x 8,23 %) + (8 810 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire des professions libérales règlementées - Montants pour 2024*
Section professionnelleCotisation annuelleCaisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe A
- Classe B
- Classe C
- Classe D
- Classe E
- Classe F
- Classe G
- Classe H

760 €
2 851 €
4 499 €
7 033 €
11 215 €
17 108 €
19 009 €
23 762 €
CAVEC
Notaires
- Section B, classe 1
- Section C : taux de cotisation de 4,1 %

2 704 €
CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Taux de cotisation : 12,5 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 370 944 €

CAVOM
Médecins
- Taux de cotisation : 10,2 %
- Plafond de l’assiette de cotisation : 162 288 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,8 % sur une assiette comprise entre 39 413 € et 231 840 €

3 108 €
CARCDSF
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % sur une assiette comprise entre 25 246 € et 224 713 €

2 176 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Classe A
- Classe B
- Classe C
- Classe D

6 843,12 €
9 124,16 €
11 405,20 €
13 686,24 €
CARPV
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers, etc.
Taux de cotisation :
- 9 % sur l’assiette allant jusqu’à 46 368 €
- 22 % sur l’assiette comprise entre 46 368 € et 162 288 €


CIPAV
Pharmaciens
- Classe 3 (obligatoire)
- Classe 4
- Classe 5
- Classe 6
- Classe 7
- Classe 8
- Classe 9
- Classe 10
- Classe 11
- Classe 12
- Classe 13

9 632 €
11 008 €
12 384 €
13 760 €
15 136 €
16 512 €
17 888 €
19 264 €
20 640 €
22 016 €
23 392 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Plafond de l’assiette : 570 340 €
CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation par décret

[ historique ]

Cotisation invalidité-décès 2024

La cotisation d’invalidité-décès est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.

Invalidité-décès des professions libérales règlementées - Montants pour 2024*
Section professionnelleCotisation annuelleCaisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe 1
- Classe 2
- Classe 3
- Classe 4

288 €
396 €
612 €
828 €
CAVEC
Notaires
- Notaire en activité
- Nouveau notaire (3 premières années d’exercice)

1 176 €
588 €
CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Classe A
- Classe B
- Classe C
- Classe D


315 €
630 €
1 260 €
1 890 €
CAVOM
Médecins
- Classe A
- Classe B
- Classe C

631 €
712 €
828 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes
- Au titre de l’incapacité permanente et décès
- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire

874,60 €
410 €
CARCDSF
Sages-femmes
- Cotisation forfaitaire

351 €
CARCDSF
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers etc.
- Taux de cotisation : 0,50 %
- Plafond de l’assiette de cotisation : 85 781 €
CIPAV
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire

1 022 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Première classe (obligatoire)

390 €
CARPV
Pharmaciens
- Cotisation forfaitaire

674 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Plafond de l’assiette : 570 340 €
CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation par décret

[ historique ]

Article du 01/01/2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024