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Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ? (25/04/2024)
La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier au président les fonctions exercées jusqu’alors par le directeur général et donc de mettre un terme au mandat de ce dernier ne constitue pas une révocation. -
Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024 (23/04/2024)
Le calendrier prévisionnel de paiement des aides Pac 2024 est connu. Comme l’an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre. -
Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés ! (23/04/2024)
Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vient exonérer les professionnels, en particulier les agriculteurs, de leur responsabilité en la matière dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant. -
Une loi pour encourager le bénévolat associatif (22/04/2024)
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Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques (17/04/2024)
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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac (16/04/2024)
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Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures (11/04/2024)
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Vers un paiement mensuel des loyers commerciaux ? (11/04/2024)
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L’aide au paiement des factures d’électricité pour les grandes entreprises en 2024 (08/04/2024)
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L’aide aux entreprises du Nord-Pas-de-Calais impactées par les inondations est étendue (04/04/2024)
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Contrôle technique : les deux-roues aussi ! (03/04/2024)
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Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert (02/04/2024)
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Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés (29/03/2024)
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Politique de la ville : financement 2024 des associations nationales (28/03/2024)
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Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience (27/03/2024)
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Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur (26/03/2024)
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La médiation du crédit moins sollicitée en 2023 (25/03/2024)
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