Demande de Dif par un salarié licencié pour faute grave
Question
Un salarié que je viens de licencier pour faute grave m'a demandé de financer une action de formation au titre de son droit individuel à la formation. Dois-je accepter cette demande ?
Réponse
tout salarié licencié pour un motif autre qu'une faute lourde a la possibilité d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation (Dif) pour suivre une action de formation financée par son ancien employeur. Une seule condition étant requiseen faire la demande auprès de ce dernier avant la fin du préavis.
Or, cette condition pose des difficultés pratiques de mise en œuvre pour les salariés licenciés pour faute grave puisqu'ils sont dans l'impossibilité de formuler leur demande pendant le préavis, étant tenus de quitter l'entreprise sans en effectuer.
Toutefois, dans une réponse ministérielle datée du 1er février 2011, le ministre du Travail préconise aux employeurs qui se retrouvent dans la même situation que vous de faire droit à la demande du salarié dès lors que celle-ci est formulée pendant une période équivalente à celle du préavis qu'il aurait dû effectuer s'il n'avait pas été licencié pour faute grave.
