Fiscalité professionnelle

Taux de TVA

Dans le cadre de la refonte des principaux taux de TVA applicables en France à compter du 1^er janvier 2014, le taux réduit de TVA de 5,5 % devait être abaissé à 5 %. Ce taux reste finalement inchangé. Il concerne essentiellement les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions), les livres, les services aux personnes âgées dépendantes ou handicapées et certains abonnements au gaz ou à l’électricité.

Le champ d’application de ce taux réduit est toutefois élargi par la loi de finances 2014 à certains travaux de rénovation énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. Les travaux concernés portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements bénéficiant du crédit d’impôt développement durable (cf. article « Impôt sur le revenu » en fiscalité personnelle), qu’ils soient réalisés pour le compte d’une personne physique ou d’une personne morale. Les dépenses « induites » par les travaux de rénovation énergétique bénéficient également du taux réduit. Sont par exemple visés les travaux permettant l’atteinte ou le maintien dans le temps des performances énergétiques des matériaux et équipements mis en œuvre.

À savoir : pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % au titre des travaux qu’il fait réaliser, le client doit toujours remettre une attestation, datée et signée de sa main, à l’entreprise prestataire, dans laquelle il mentionne, d’une part, que l’immeuble est à usage d’habitation et qu’il est achevé depuis plus de 2 ans et, d’autre part, que les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf ou à une augmentation de surface de plus de 10 %. Mais attention, désormais, cette attestation doit également préciser la nature des travaux de rénovation énergétique réalisés.

Pour les opérations dont le fait générateur intervient depuis le 1^er janvier 2014, le taux intermédiaire de TVA a augmenté de 7 % à 10 %. Le taux de 7 % est toutefois maintenu pour les travaux éligibles à ce taux, achevés à compter du 1^er janvier 2014, qui ont fait l’objet d’un devis signé et du versement d’un acompte de 30 % encaissé au plus tard le 31 décembre 2013. Néanmoins, pour cela, le solde doit être facturé avant le 1^er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Jusqu’à présent, les droits d’entrée dans les salles de cinéma et les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées à l’occasion de séances à caractère non commercial ou de festivals de cinéma étaient en principe soumis au taux intermédiaire de TVA de 7 %, taux porté à 10 % à compter du 1^er janvier 2014. Afin de ne pas pénaliser le cinéma du fait de cette augmentation, ces opérations sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % à compter du 1^er janvier 2014.