Pas de TVA sur les arrhes
Certains professionnels, notamment dans le secteur de l'hôtellerie, exigent de leurs clients qu'ils versent des arrhes lors de la réservation. Dans un arrêt récent, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que ces arrhes constituaient une indemnité forfaitaire du préjudice subi par le professionnel à la suite du désistement du client et qu'en conséquence ces sommes n'avaient pas à être soumises à la TVA.
Une position que les magistrats français viennent de reprendre à leur compte. Au vu de ces deux décisions, la nature des arrhes et leur non-assujettissement à la TVA ne font donc désormais plus aucun doute.
La position du fisc
L'administration fiscale, qui a toujours soutenu que ces sommes devaient être soumises à la TVA, n'a, à ce jour, pas modifié sa doctrine. Il serait souhaitable qu'elle indique très vite si elle entend étendre cette position à l'ensemble des contrats prévoyant des versements en cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le client. Et, par exemple, si elle considère que les « indemnités d'immobilisation » conservées par le vendeur d'un bien immobilier qui voit son acheteur renoncer à la vente sont ou non assujetties à la TVA. La position des juges sur cette question étant loin d'être aussi claire que sur les arrhes versées et conservées par un hôtelier !
