Bailleurs : ce que vous pouvez demander à un candidat à la location
Mesure prévue par la loi Alur du 24 mars 2014, les pouvoirs publics viennent de communiquer une liste limitative de pièces que le bailleur est autorisé à demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d’un logement nu ou meublé. Un document bienvenu dans la mesure où, jusqu’à présent, seule une liste des pièces interdites avait été dressée. Ce qui laissait le champ libre aux bailleurs pour adresser aux candidats à la location des requêtes pouvant être jugées comme abusives et intrusives. Ainsi désormais, le bailleur ne pourra demander au locataire et à la caution qu’une seule pièce justificative d’identité et de domicile parmi celles figurant dans la liste, de même qu’un ou plusieurs documents attestant de leurs activités professionnelles et de leurs ressources figurant dans ladite liste. La liste précise des documents autorisés est annexée au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, JO du 7.
