Bientôt une liste d’opposition au démarchage téléphonique applicable à tous
Vous connaissez peut-être la liste Pacitel ? Gérée par une association à but non lucratif, cette liste centralise le nom des consommateurs ne souhaitant pas être contactés par téléphone à des fins commerciales. Elle est transmise aux entreprises adhérentes au dispositif, lesquelles se sont engagées à supprimer de leurs fichiers de prospection les numéros inscrits sur Pacitel afin de ne pas les contacter. Ainsi, un certain nombre d’entreprises ont volontairement choisi de s’associer à ce dispositif. Mais pas toutes !
C’est pourquoi la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon», a créé une liste d’opposition au démarchage téléphonique applicable à tous les professionnels et leur a expressément interdit de démarcher téléphoniquement les consommateurs y figurant, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative d’au plus 15 000 € (75 000 € pour une personne morale).
Précision : le professionnel a, en outre, l’obligation d’informer le consommateur dont il recueille le numéro de téléphone de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Par ailleurs, tout contrat conclu après le 13 juin 2014 qui nécessite, lors de sa conclusion, de recueillir ce type d’information doit mentionner l’existence de ce droit.
Récemment, un décret a précisé les modalités de fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Sachant que ce dispositif ne sera opérationnel qu’après la désignation par arrêté de l’organisme chargé de la gestion de la liste (celle-ci devrait être effective cet automne).
En pratique, l’inscription sur la liste (et la désinscription à tout moment) peut se faire par voie électronique ou par tout autre moyen. Elle est valable 3 ans (renouvelables), le consommateur recevant un avis 3 mois avant son échéance. La liste comporte le ou les numéros de téléphone (fixe et/ou mobile) de chaque consommateur souhaitant s’y inscrire ainsi que la date et l’heure d’inscription.
Quant aux professionnels qui exercent à titre habituel une activité de démarchage téléphonique, ils ont l’obligation de contacter régulièrement et au moins mensuellement l’organisme de gestion de la liste afin d’actualiser leurs fichiers de prospection (en supprimant les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition). Par ailleurs, ils doivent verser une redevance à cet organisme, comportant une part fixe et une part variable qui seront précisées par arrêté.
