Dispositif « Scellier » : le plafonnement supplémentaire enfin publié !
Le régime de la loi « Scellier » est un dispositif d’incitation à l’investissement dans l’immobilier locatif dans la mesure où il ouvre notamment droit à une réduction d’impôt.
La base de calcul de cette réduction d'impôt, constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement, est retenue dans la limite de 300 000 €.
Et désormais, l’assiette de la réduction d’impôt est soumise à un second plafonnement basé, quant à lui, sur des plafonds par mètre carré de surface habitable fixés en fonction de la localisation du logement.
Ce nouveau plafonnement de la base d’imposition s’applique aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Le décret fixant les plafonds de prix de revient par mètre carré vient, par ailleurs, d’être publié. Ces plafonds sont fixés comme suit :
- Zone A et A bis : 5 000 €
- Zone B1 : 4 000 € (ce plafond s’applique également aux départements et aux collectivités d’outre mer et à la Nouvelle-Calédonie)
- Zone B2 : 2 100 €
- Zone C : 2 000 €
Précision : la liste des communes présentes dans chaque zone est précisée à l’annexe 4 du Bulletin officiel des impôts 5 B-17-09 qui doit être réactualisée au vue de l’annexe 2 du Bulletin officiel des impôts 5 D-1-11 qui précise la zone A bis, ces documents étant consultables sur le site internet www.minefi.gouv.fr.
