Créé en juin 2013, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de l’administration fiscale ayant pour mission de traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant des avoirs à l’étranger qui ne sont pas déclarés. Selon les derniers chiffres en date, près de 45 000 contribuables lui ont, depuis 2013, adressé un dossier de régularisation. Ce qui a permis de révéler près de 26,7 milliards d’euros et d’encaisser 4,55 milliards d’euros d’impôts et de pénalités. Mais problème, les contribuables repentants sont de plus en plus nombreux, et les dossiers en attente d’être traités s’accumulent. C’est la raison pour laquelle l’administration fiscale a décidé de renforcer ses moyens. Ainsi, depuis le 1er juin 2016, trois pôles interrégionaux, situés à Ermont, Nantes et Lille, sont venus s’ajouter à ceux de Paris, Saint-Germain-en-Laye, Vanves, Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg. Un renforcement des moyens humains est également prévu puisque 50 agents du fisc vont être redéployés dans ces différentes structures.
Actualité fiscale
Face à l’afflux de demandes de régularisation d’avoirs non déclarés, la Direction générale des Finances publiques ouvre de nouveaux centres de traitement.
Article du 03/06/2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016
Actualité fiscale
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Apport-cession de titres et report d’imposition (22/04/2024)
Le maintien du report d’imposition lors d’un apport-cession de titres de société suppose que le réinvestissement dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une autre société permette d’en obtenir le contrôle à la date de cette acquisition. -
Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur (18/04/2024)
Les allocations versées en 2023 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés demeurent exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,60 € par jour, de 57,20 € par mois et de 603,20 € pour l’année. -
Top départ pour le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte (15/04/2024)
Les entreprises industrielles et commerciales qui investissent dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur peuvent bénéficier, à titre temporaire, d’un nouveau crédit d’impôt. -
Comment gérer les frais des bénévoles ? (15/04/2024)
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Les plafonds 2024 des investissements locatifs sont connus ! (12/04/2024)
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Coup de frein sur les barèmes kilométriques (09/04/2024)
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Déclarations fiscales annuelles des associations : le compte à rebours est lancé ! (08/04/2024)
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Le calendrier de déclaration des revenus de 2023 (05/04/2024)
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Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ? (03/04/2024)
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TPE : pensez à déclarer votre TVA et vos véhicules ! (28/03/2024)
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Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023 (25/03/2024)
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Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus ! (21/03/2024)
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Associations : montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux (21/03/2024)
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Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts (18/03/2024)
Actualité sociale
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Location-gérance et transfert des contrats de travail (22/04/2024)
Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l’exploitation du fonds par le propriétaire. -
CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ? (19/04/2024)
L’accès des salariés aux activités sociales et culturelles du comité social et économique ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté dans l’entreprise. -
Le mois de mai et son cortège de jours fériés (17/04/2024)
Le point sur les règles applicables à la gestion des jours fériés du mois de mai dans l’entreprise. -
Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche bientôt supprimée ? (16/04/2024)
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N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage ! (15/04/2024)
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Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2023 (10/04/2024)
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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2023 (08/04/2024)
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Inondations du week-end de Pâques : un soutien pour les entreprises en difficulté (04/04/2024)
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Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ? (02/04/2024)
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : il est temps de penser à la déclaration ! (02/04/2024)
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Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels (27/03/2024)
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Calcul des congés payés : bientôt du nouveau ! (26/03/2024)
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Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier (25/03/2024)
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Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ? (21/03/2024)
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Le calendrier prévisionnel de paiement des aides Pac 2024 est connu. Comme l’an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre. -
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Les bénévoles des associations comptant au moins un an d’existence peuvent désormais bénéficier du compte d’engagement citoyen et du congé d’engagement associatif. -
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques (17/04/2024)
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Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures (11/04/2024)
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Vers un paiement mensuel des loyers commerciaux ? (11/04/2024)
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L’aide au paiement des factures d’électricité pour les grandes entreprises en 2024 (08/04/2024)
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L’aide aux entreprises du Nord-Pas-de-Calais impactées par les inondations est étendue (04/04/2024)
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Contrôle technique : les deux-roues aussi ! (03/04/2024)
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Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert (02/04/2024)
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Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés (29/03/2024)
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Politique de la ville : financement 2024 des associations nationales (28/03/2024)
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Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience (27/03/2024)
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Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur (26/03/2024)
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La médiation du crédit moins sollicitée en 2023 (25/03/2024)
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Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse ! (20/03/2024)
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Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ? (19/03/2024)
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Un appel à projet de cybersécurité (18/04/2024)
Dans le cadre du plan France 2030, l’ANSSI entend soutenir des projets de renforcement de la sécurité numérique, qu’il s’agisse de mettre en place de nouvelles solutions ou un service de cybersécurité, de déployer des solutions de sécurité ou de sécuriser un système d’information. -
Nouvelle édition du Guide de la sécurité des données personnelles (11/04/2024)
Pour rappeler les précautions de sécurité à mettre en œuvre, la CNIL propose un Guide de la sécurité des données personnelles, dont une nouvelle version vient de paraître. Cette édition intègre des questions sur l’IA, les applications mobiles ou encore le cloud. -
Point sur le marché du haut et très haut débit internet en 2023 (04/04/2024)
L’Arcep vient de livrer son dernier rapport sur le suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit à fin décembre 2023. Il révèle que deux tiers des abonnements à internet sont désormais en fibre optique, mais que son déploiement ralentit. -
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