Cession de parts de SCI : inapplicabilité des abattements exceptionnels
Lors de la cession de biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements, le vendeur peut, sous conditions, bénéficier d’un abattement exceptionnel sur sa plus-value. Ce dernier s’appliquant pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu mais également aux prélèvements sociaux.
Cet abattement s’applique au taux de :
- 25 % pour les cessions réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 et, à condition qu’elles aient été engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ;
- 30 % pour les cessions engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 et réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.
Toutefois, l’administration fiscale a récemment précisé que ce dispositif avantageux n’avait pas vocation à s’appliquer aux plus-values résultant de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière (les SCI notamment).
